Legal notices and general conditions of sale

Mentions légales :

Dénomination ou raison sociale TAT-CONCEPT

Forme juridique Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social 1 000,00 Euros

Immatriculation au RCS, numéro 941 594 269 R.C.S. Créteil

N° SIRET: 941 594 269 00016

Numéro de TVA : FR35941594269

Présidente : SAUBION Dominique, Christine

Adresse du siège 21 Rue de la Div du General Leclerc 94250 Gentilly

email : info@tat-concept.com


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TAT CONCEPT

Article 1 – Objet et Hébergement

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TAT concept (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site internet.Hébergement : Le site et les données collectées sont hébergés par la plateforme SITE123 (site123.com).

Article 2 – Droit applicable et Langue

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est le français. Dans le cas où une traduction serait fournie (notamment via des outils automatiques), seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des Produits et Sécurité (Avertissement Important)

TAT concept apporte le plus grand soin à la présentation des produits (descriptifs techniques et photographies). Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.Usage spécifique : Le Client est informé que certaines pièces destinées à l'adaptation de véhicules peuvent rendre leur circulation interdite sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ces pièces sont exclusivement réservées à un usage sur circuits ou routes fermées.

  • Le montage et l'utilisation de ces pièces relèvent de la seule responsabilité du Client ou du professionnel qu'il mandate.

  • TAT concept décline toute responsabilité en cas de non-conformité du véhicule par rapport à son homologation initiale (DREAL/Mines) suite à l'installation de ces produits et de la législation dans le pays de livraison.

Article 4 – Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros HT (hors Taxes Comprises), hors frais de livraison. Les frais de livraison et taxes sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.Paiement : Les commandes sont payables au comptant par carte bancaire, PayPal, CB ou virement bancaire.Réserve de propriété : TAT concept conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des accessoires.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

  • Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif (généralement 5 jours pour la France métropolitaine) si en stock.

  • Transfert des risques : Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.

  • Réception : Il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et d'émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de transport en cas d'avarie.

Article 6 – Droit de Rétractation (Loi Hamon)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

  • Remboursement : TAT concept remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur réexpédition.

  • Frais de retour : Les frais engagés pour le retour du produit restent à la charge exclusive du Client.

  • État du produit : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état de revente. Tout produit endommagé, incomplet ou utilisé par le Client pourra faire l'objet d'une décote.

Article 7 – Garanties Légales

Le Vendeur est tenu des garanties suivantes, sans frais pour le Client :

  1. Garantie légale de conformité (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).

  2. Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) : Si le Client prouve un vice caché rendant le produit impropre à l'usage initial, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 8 – Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de TAT concept ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grèves totales, catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.) ou en cas de mauvaise utilisation/montage des produits par le Client.

Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant : tarnault@wanadoo.fr.

Article 10 – Médiation et Litiges

En cas de réclamation, le Client doit d'abord contacter le service client de TAT concept.Médiation : Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (obligation légale).

  • Tribunal compétent : Pour tout litige avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent. Pour un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.