Mentions légales et conditions générales de ventes

Mentions légales :

Dénomination ou raison sociale TAT-CONCEPT

Forme juridique Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social 1 000,00 Euros

Immatriculation au RCS, numéro 941 594 269 R.C.S. Créteil

N° SIRET: 941 594 269 00016

Numéro de TVA : FR35941594269

Présidente : SAUBION Dominique, Christine

Adresse du siège 21 Rue de la Div du General Leclerc 94250 Gentilly

email : info@tat-concept.com


Conditions générales de ventes

Hébergement du site :

Le site et les données collectés sont hébergés par site123.com

Introduction et droit applicable :

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site et la société "TAT concept" .

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. TAT concept peut être ponctuellement amené à modifier certaines de ces conditions générales.

Ces conditions générales de vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci pour des raisons indépendantes de la volonté de la société "TAT concept", cette dernière peut éventuellement être contrainte de modifier la structure de ces conditions générales et/ou d'en suspendre l'application.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est donc régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site et avant chaque commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

D'un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. Néanmoins, ce droit ne sera applicable à ces relations qu'au-delà de ce qui n'a pas été prévu par les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et seules font foi. Si pour des problèmes de compréhension, un client étranger à besoin d'une traduction dans sa langue natale, cette dernière reste à sa charge. Les traductions automatiques disponibles restent à titre indicatif et ne pourraient remettre en cause la responsabilité de la société "TAT concept".

Information produits :

"TAT concept"  apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles, notamment au moyen de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies non contractuelles illustrant les produits, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché.

La suppression ou la modification, par des fournisseurs de la société "TAT concept", d'articles ayant fait l'objet d'une commande enregistrée, autorise celle-ci à annuler la commande en cours, sauf accord du client pour la modifier en avoir sur d'autres articles.

Les descriptifs et caractéristiques techniques peuvent subir des modifications sans préavis, sauf erreurs typographiques.

informations importantes:

"TAT concept" attire l'attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinées à l'adaptation sur des véhicules, peuvent présenter des caractéristiques telles qu'elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique. En revanche, elles peuvent être utilisées sur routes fermées ou circuits. Leurs utilisations et leurs montages restent sous la responsabilité du propriétaire ou du professionnel qui les montent. En effet, elles peuvent modifier sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des Mines.

Pour rappel, toutes modifications des caractéristiques du véhicule par  rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation.

A l'étranger : "TAT concept"  se dégage de toutes responsabilités. Tout client, faisant un achat sur le site ou remplissant un bon de commande, reconnaît avoir pris connaissance des règlements de son pays, et de ce fait, accepte de recevoir la livraison dans son pays sous sa responsabilité.

D'autre part, toutes les pièces spécifiques du site (autres que celles de marque) ne font l'objet d'aucune garantie contractuelle particulière à part celles d'usages de défaut qualité, vis cachés ou éléments manquants (commande incomplète).

Prix:

Les prix de vente indiqués sur le site sont les prix publics en euros TTC, mais hors frais de livraison. Ces derniers sont indiqués à l'utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Commandes et Disponibilités :

Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandé ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. En cas de changement de décision suite à l'annonce d'un délai trop long à la commande, TAT-CONCEPT remboursera alors la totalité de la commande.

Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

Il est formellement convenu entre les parties que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

Mode de livraison :

Vos articles seront expédiés à l'adresse que vous nous indiquerez, participation aux frais d'expédition en sus. Avec votre commande, vous recevrez une facture. Toute commande est assujettie à notre acceptation et livrable dans la mesure des stocks disponibles.

Pour tout produit disponible en stock, la livraison s'effectue sous 5 jours hors jours férié en France et 14 jours en Europe.

"TAT concept"  met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site mais ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un retard de livraison ou à une perte de colis, delais de douanne, d'absence à la livraison, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure (COVID19, intemperies, greves, feu, cyberattaque,...).

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours indépendamment de notre volonté. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Les articles vendus voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur, sauf recours éventuel contre le transporteur. Les articles sont réputés réceptionnés et agréés au départ de nos lieux de stockage. Lors de leur arrivée sur le lieu de destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant d'en prendre possession sous sa responsabilité. En cas d'avaries et/ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception, sous peine de perdre tout recours.

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'utilisateur aura un mois maximum (à compter de la date de départ de nos lieux de stockage) pour se manifester. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Cependant, afin de lever le doute, "TAT concept"  vous demande de bien vouloir lui envoyer un mail pour confirmer la bonne réception de votre commande.

Responsabilités :

"TAT concept"  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transports et/ou de communications, d'inondation, d'incendie, d'émeute, de guerre, d’arrêts de production, COVID19, d’'impossibilité d'être approvisionné en matière première ou de toutes autres causes indépendantes de sa volonté

Dans de telles conditions, "TAT concept" n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le contrat liant "TAT concept" sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'évènement.

Si l'évènement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre "TAT concept" et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Le choix de l'achat d'un produit ou d'un service est placé sous l'unique responsabilité du client.

En aucun cas, "TAT concept"  ne pourra être tenu  pour responsable d'une utilisation incorrecte des produits achetés ou d'un montage incorrect de ces dits produits et des conséquences qui en découleraient (Le montage restant sous la responsabilité de l'acheteur).

Frais de port : 

Sauf cas exceptionnel nécessitant un transport hors gabarit, les tarifs pratiqués sont ceux de la poste en colissimo ou mondial relay selon le tarif en vigueur.

TARIFS APPLICABLES EN FRANCE METROPOLITAINE ET AUX PARTICULIERS.

Pour une livraison sous 24 h, en Corse ou dans les DOM-TOM et pays étrangers, nous consulter. Le colissimo international sera privilégié.

Frais de douane : 

"TAT concept" vous informe que tous les frais et taxes relatifs aux échanges douaniers restent à la charge de son aimable clientèle lorsque concernés (Hors EU). 

Sécurité et confidentialité : 

La protection de vos données personnelles :

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, pour disposer à tout moment d'un droit d'accès et de modification sur les données personnelles vous concernant, veuillez-nous contacter à l'adresse suivante : tarnault@wanadoo.fr

Paiement sécurisé : 

Plusieurs modes de règlement sont possibles actuellement sur le site internet.

Après état récapitulatif de votre commande soit par le panier, soit par mail, vous avez plusieurs possibilités : 

Votre commande sera validée dès l'acceptation du paiement et la réception par notre banque selon le moyen de paiement.

Paiement et délais de paiement :

Nos articles et marchandises sont payables au comptant à la commande.

Tout somme versée par l'acheteur à la commande est considérée comme arrhes par les parties.

En cas de remise de chèque, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Dans l'hypothèse où "TAT-concept" aurait accordé, à titre exceptionnel, des modalités particulières de paiement, les articles et marchandises feront l'objet d'une réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix, frais et accessoires. En cas de non-paiement de l'une des échéances convenues, "TAT-concept" pourra appliquer la condition résolutoire. Cette condition ne porte pas atteinte au transfert immédiat aux frais et périls de l'acheteur.

Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d'échéance prévue. En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal (loi 921442 du 31.12.1992).

Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé :

Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, le client dispose de sept jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour faire retour de l'article de la société "TAT concept"  pour échange ou remboursement dans son état d'origine sans pénalité à l'exception des frais de retour qui restent dans tous les cas à la charge du client. Au-delà de ces délais, aucun article ne sera repris, échangé ou remboursé.

Passé un délai de rétractation de sept jours francs, si l'article n'est pas retourné dans son état d'origine avec son emballage et aux frais de transport à la charge du client, nous nous réservons la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article pour frais de magasinage et d'emballage et frais administratifs.

Passé un délai de rétractation de sept jours francs et sauf stipulation contraire, les avoirs ne donnent en aucune façon lieu à un quelconque remboursement.

Passé un délai de rétractation de sept jours francs, tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable par nos soins en joignant la photocopie de la facture et le bordereau de retour dûment rempli.

Clause de réserve de propriété : 

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et des marchandises, objets des présents débits, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits et marchandises à vos frais, risques et périls.

Garantie :

La société "TAT concept" assure la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. L'acquéreur dispose d'un délai de huit jours à compter de la découverte d'un vice caché pour notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les défauts et détérioration des produits livrés survenus à la suite d'une utilisation anormale non-conforme à leur destination, d'un accident, ou d'une modification de l'article par l'acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société "TAT concept".

La présente garantie ne jouera pas en cas de vices apparents ou de manquants des articles livrés, dont la garantie est décrite ci-dessous.

Confidentialité :

"TAT concept" s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à un tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et, de manière générale, aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté. 

Utilisation des données informatiques :

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout client peut s'opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d'autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s'opposer à la communication à des tiers, il suffit au client de nous écrire par mail aux adresses suivantes : tarnault@wanadoo.fr

Illustrations et Photographies : 

Les schémas, illustrations et photographies de ce site en ligne, catalogues, dimensions, publicités ou toutes autres formes de communication et documents, servent uniquement de support au texte à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être contractuelles.

Propriété Industrielle :

Toutes utilisations du nom "TAT concept", du logo "TAT concept", de documents techniques concernant les produits "TAT concept" même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, de copie de pieces exclusivement dessinées par TAT-CONCEPT restent la propriété de TAt-CONCEPT et devront etre soumises à une autorisation écrite de la part de la société "TAT concept" en cas d'utilisations par tiers.

Election de domicile :

La société "TAT concept" élit domicile au lieu de son siège social.

Clause pénale :

En cas d'action judiciaire en recouvrement de sa créance, "TAT concept" se réservera le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 euros pour tenir compte des honoraires et autres frais découlant de ladite action.

Juridiction :

En cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de CRETEIL (94049) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie pour tout litige avec des clients professionnels. Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de la part de la société "TAT concept".