Mentions légales :

Dénomination ou raison sociale TAT-CONCEPT

Forme juridique Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social 1 000,00 Euros

Immatriculation au RCS, numéro 941 594 269 R.C.S. Créteil

N° SIRET: 941 594 269 00016

Numéro de TVA : FR35941594269

Présidente : SAUBION Dominique, Christine

Tel : +33686905051

Adresse du siège 21 Rue de la Div du General Leclerc 94250 Gentilly

email : info@tat-concept.com


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TAT CONCEPT

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TAT-concept (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site internet.

Article 2 – Droit applicable et Langue

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est le français. Dans le cas où une traduction serait fournie (notamment via des outils automatiques), seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des Produits et Sécurité (Avertissement Important)

TAT concept apporte le plus grand soin à la présentation des produits (descriptifs techniques et photographies). Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Usage spécifique : Le Client est informé que certaines pièces destinées à l'adaptation de véhicules peuvent rendre leur circulation interdite sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ces pièces peuvent être exclusivement réservées à un usage sur circuits ou routes fermées.

  • Le montage et l'utilisation de ces pièces relèvent de la seule responsabilité du Client ou du professionnel qu'il mandate.

  • TAT-concept décline toute responsabilité en cas de non-conformité du véhicule par rapport à son homologation initiale (DREAL/Mines) suite à l'installation de ces produits et de la législation dans le pays de livraison (TUV / MOT UK / contrôle technique local).

Article 4 - Responsabilités

TAT-CONCEPT est responsable des produits qu’elle conçoit, fabrique ou revend, dans les conditions prévues par la loi et par les présentes CGV.

Pour les pièces sur mesure, TAT-CONCEPT ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou défauts de conformité résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

TAT-CONCEPT ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits dans un contexte ou pour un usage différent de celui pour lequel ils ont été conçus, que cette utilisation soit le fait du Client ou d’un tiers.

Le Client informe sans délai TAT-CONCEPT de tout incident, défaut ou dommage lié à un produit livré, afin de permettre une analyse rapide de la situation.

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des droits dont dispose le consommateur au titre des dispositions légales impératives, notamment les garanties prévues à l’article 8. Les actions en responsabilité se prescrivent selon les règles du droit commun (art. 2224 du Code civil : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits).

Article 5 – Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros HT (hors Taxes Comprises), hors frais de livraison. Les frais de livraison et taxes sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.

Paiement : Les commandes sont payables au comptant par carte bancaire, PayPal, CB ou virement bancaire.

Réserve de propriété : TAT concept conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des accessoires.

Pénalité de retard : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 €

Pénalités de retard (taux annuel) : 10,00% - Escompte pour paiement anticipé (taux mensuel) : 1,50%

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

  • Délais pieces en stock : Les délais de livraisons des pieces en stocks sont de 2 à 4 jours en France, de 5 à 10 jours en Europe. Pour les livraisons hors Union européenne, le délai estimé est communiqué au Client avant la validation de la commande et accepté par lui à ce moment. (TAT-concept ne pouvant être tenu responsable des délais de traitement des douanes additionnels de chaque pays et des impondérables logistiques liés chaque pays).

  • Délais des pieces non en stock : Si le délai de re-fabrication notifié ne convient pas, le Client peut annuler sa commande avant expédition et être remboursé. En cas de dépassement du délai convenu, il peut résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

  • Transfert des risques : Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.

  • Réception : Il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et d'émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de transport en cas d'avarie.

  • Procédure de réserves en cas d’avarie : Le consommateur peut refuser la livraison, ou accepter le colis en portant des réserves précises sur le bon de livraison. Dans les deux cas, il informe TAT-CONCEPT par email (info@tat-concept.com), avec photographies, dans les 48 heures suivant la réception. TAT-CONCEPT adressera alors une lettre recommandée de protestation au transporteur dans les 3 jours suivant la réception. Le non-respect de ce délai d’information ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 7 – Droit de Rétractation (Loi Hamon)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. 

Formulaire : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R38397

Je veux me retracter

Ce droit ne s'applique pas aux produits qui ont été personnalisés sur mesures (couleurs, marquages différents du catalogue en ligne, fabrication à l'unité ou spécifiquement à la commande).

  • Remboursement : TAT-concept remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai de 14 jours suivant la demande et après la récupération des biens ou la preuve de leur réexpédition.

  • Frais de retour : Les frais engagés pour le retour du produit restent à la charge exclusive du consommateur.

  • État du produit : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état de revente. Tout produit endommagé, incomplet ou en dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement du bien pourra faire l'objet d'une décote.

Article 8 – Garanties Légales

Le Vendeur est tenu des garanties suivantes, sans frais pour le consommateur:

  1. Garantie légale de conformité (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).

  2. Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) : Le Client est garanti contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que, s’il les avait connus, il ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Il doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648). Il peut alors choisir entre rendre le produit et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Article 9 – Responsabilité et Cas de force majeure

La responsabilité de TAT-concept ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grèves totales, catastrophes naturelles, cyberattaques, guerres, explosions, incendies, etc.) ou en cas de mauvaise utilisation/montage des produits par le Client.

Article 10 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont uniquement nécessaires au traitement de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant : info@tat-concept.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, TAT-CONCEPT informe le Client que TAT-CONCEPT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l’exécution de la prestation et de sa commande, objet de la présente convention. TAT-CONCEPT veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données peuvent être hébergées par notre sous-traitant SITE123 LTD en Israël, dans l’Union européenne ou aux États-Unis, dans le cadre de garanties prévues par le RGPD. Conformément à ses engagements, TAT-CONCEPT, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés; les prestataires ou partenaires de TAT-CONCEPT. Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.


Par ailleurs, le Client est informé qu’il dispose à cet égard :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant ;
- du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
- et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour exercer ces droits, il peut s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) par courrier postal à l’adresse suivante : TAT-CONCEPT, 21 Rue de la Div du General Leclerc 94250 Gentilly.
Enfin, il dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).

Article 11 – Médiation et Litiges

En cas de réclamation, le Client doit d'abord contacter le service client de TAT-concept Médiation info@tat-concept.com : Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (obligation légale).

  • Tribunal compétent : Pour tout litige avec un client professionnel, le Tribunal de Commerce de Créteil (94) est seul compétent. Pour un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des produits TAT-CONCEPT, notamment les textes, photographies, visuels, vidéos, logos, marques, plans, dessins, modèles, fichiers numériques, schémas, designs de pièces et logiciels, est la propriété exclusive de TAT-CONCEPT ou de ses ayants droit. Il est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles et du droit des marques.

La vente d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci, sur ses plans ou sur ses moules. Sauf autorisation écrite préalable de TAT-CONCEPT, il est interdit de reproduire, copier, mouler, scanner en 3D, faire fabriquer, modifier, représenter, diffuser, commercialiser ou exploiter, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, les produits, visuels, plans ou autres éléments mentionnés ci-dessus, y compris à des fins de revente ou de contrefaçon. Toute violation peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L335-2 et suivants, L511-1 et suivants, L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques, noms et logos de constructeurs ou de tiers (notamment Alpine, Renault et leurs modèles) sont cités uniquement pour indiquer la compatibilité des produits avec les véhicules concernés. Ils restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. TAT-CONCEPT n’est ni affiliée, ni sponsorisée, ni approuvée par ces derniers, sauf mention contraire expresse.

Le Client conserve la possibilité d’utiliser les produits achetés pour son usage personnel, conformément à leur destination.

Article 13 – Hébergement et publication du site

Le site tat-concept.com est édité par TAT-CONCEPT SAS, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. Le directeur de la publication est Dominique SAUBION, Présidente de TAT-CONCEPT.

Le site est hébergé par la plateforme SITE123, exploitée par SITE123 LTD, 8939 S. Sepulveda Blvd., Suite 102, Los Angeles, CA, États-Unis. Contact : info@site123.com – site internet : www.site123.com.

L’hébergeur intervient comme sous-traitant de TAT-CONCEPT au sens du RGPD pour l’hébergement et le fonctionnement technique du site. Les données peuvent être stockées en Israël, dans l’Union européenne ou aux États-Unis, dans les conditions décrites à l’article 10.

TAT-CONCEPT ne peut être tenue responsable des interruptions ou indisponibilités du site dues à l’hébergeur, à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure (article 9). Elle s’efforce de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.